Paiement de votre impôt

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Comment payer son impôt sur le revenu ?

Le contribuable français possède une multitude de moyens afin d’honorer sa citoyenneté au niveau fiscal. En effet, il existe plusieurs manières de payer l’impôt sur le revenu. Nous allons, dans cet article, présenter les différents types de règlements qui existent, ainsi que les moyens de paiements par échéances, proposés par l’administration fiscale.

Echéances de paiement

Le paiement en une seule fois :

Le paiement en une seule fois concerne le paiement de la totalité de l’impôt sur le revenu dû, en un seul règlement. Pour être éligible à cette méthode, il faut remplir l’une des quatre conditions suivantes :

  • si l’impôt de l’année 2012, relatif aux revenus de l’année 2011, ne dépasse pas 342 euros, l’impôt que vous paierez en 2013 pourra être réglé en une seule fois.
  • si le contribuable est soumis, pour la première fois pendant l’année 2013, à l’imposition sur les revenus de 2012
  • si l’impôt sur le revenu de 2012, concernant les revenus de 2011, est mis en recouvrement après le 15 avril 2013 (la date de mise en recouvrement doit figurer sur l'avis d'imposition)
  • si le contribuable n’a pas été imposable en 2012 sur les revenus de l’année 2011 (même s’il a déjà été imposable les années précédentes)

Le paiement en deux fois :

Le paiement en deux fois correspond au paiement de l’impôt sur le revenu dû, en deux règlements. Pour être éligible à cette méthode, il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • le contribuable pourra être éligible au paiement de l’impôt sur le revenu en deux règlements s’il n’a pas opté pour le paiement mensuel
  • si l’impôt de l’année 2012, relatif aux revenus de l’année 2011, est égale au minimum à 342 euros
  • et si l’impôt de 2012 sur les revenus perçus en 2011 est mis en recouvrement du 1er janvier au 15 avril 2013 (la date de mise en recouvrement figurant sur l'avis d'imposition).

Le paiement par tiers provisionnel :

Le paiement par tiers provisionnel correspond au paiement de l’impôt sur le revenu dû, en trois règlements distincts. Pour être éligible à cette méthode, il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • le contribuable pourra être éligible au paiement de l’impôt sur le revenu en trois règlements s’il n’a pas opté pour le paiement mensuel
  • si l’impôt de l’année 2012, relatif aux revenus de l’année 2011, est égale au minimum à 342 euros
  • et si l'administration fiscale a réclamé au contribuable en 2012 le paiement de l’IR de 2011.
 
Pour la méthode de paiement par tiers provisionnel, voici un tableau détaillant les échéances et les montants redevables :
Tiers provisionnel Date limite de paiement Paiement en ligne sur internet Montant
1er 15 Février 2013 20 Février 2013 1er acompte provisionnel
2ème 15 Mai 2013 20 Mai 2013 2ème acompte provisionnel
3ème 16 Septembre 2013 21 Septembre 2013 Solde de l’impôt
Tiers provisionnel Date limite de paiement
1er 15 Février 2013
2ème 15 Mai 2013
3ème 16 Septembre 2013

Méthodes de paiement

Paiement en espèces

Il est possible de payer l’impôt sur le revenu en espèces, à condition que le montant de l’impôt ne dépasse pas 3.000 euros. Muni de son avis d’imposition, le contribuable payer l’IR auprès de son centre des finances publiques correspondant.

Paiement par chèque

Le contribuable pourra payer son impôt par chèque si le montant de cet impôt ne dépasse pas les 30.000 euros. Dans le cas d’un règlement par chèque, une majoration de 0,2% est appliquée au montant de l’impôt. Ce chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor public, avec le titre interbancaire de paiement (T.I.P.) qui figure en bas de l'avis d'imposition. Il doit être adressé au comptable du Trésor, dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition, en pensant à joindre l’enveloppe retour à l’avis. Si le contribuable ne connait pas le T.I.P., il pourra inscrire au dos du chèque son numéro fiscal, qui figure en haut à droite de l'avis.

Paiement par virement

Le contribuable pourra payer son impôt par virement bancaire si le montant de cet impôt ne dépasse pas 30.000 euros. Comme pour le paiement par chèque, une majoration de 0,2% sera appliquée si le paiement par virement est choisi. En téléphonant au centre des finances publiques près de chez lui, un contribuable pourra ainsi obtenir les coordonnées bancaires pour effectuer le virement. La date du règlement interbancaire est celle retenue par l’administration fiscale comme preuve, date à laquelle le compte du Trésor à la Banque de France est crédité. Afin d’éviter une majoration de 10% en cas de retard, il faut que la date de ce virement soit antérieure à la date limite de paiement de l’impôt.

Paiement par prélèvement automatique

Pour le prélèvement automatique, le contribuable doit posséder un compte bancaire ou de caisse d’épargne domicilié en France. La demande peut être réalisée pendant toute l’année, soit par internet (au plus tard à minuit le jour de la date limite de paiement), soit auprès du centre des finances publiques ou du centre prélèvement service (CPS) correspondants. Le prélèvement automatique est effectué 10 jours après la date limite de paiement.
Dans le cas d’un changement d’adresse, le contribuable doit informer le centre des finances publiques ou le CPS par internet, par courrier, par courrier électronique ou par téléphone. En cas de changement de coordonnées bancaires, il doit signaler son nouveau RIB par internet ou par courrier.

Paiement par internet

Le contribuable français a la possibilité de payer son impôt sur le revenu par internet (télé-règlement), à travers le site impots.gouv.fr. Il faut toutefois posséder un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne, domicilié en France. Afin d’utiliser la télé-règlement, le contribuable doit indiquer son numéro fiscal, la référence de l’avis d’imposition et les coordonnées bancaires de son compte. Il doit également donner son ordre de paiement et adresser à sa banque le formulaire de l’autorisation de prélèvement. L’ordre de paiement doit être donnée au maximum 5 jours après la date limite de paiement indiqué sur l’avis d’imposition.

Paiement par titre interbancaire de paiement (TIP)

Le paiement de l’impôt sur le revenu par titre interbancaire de paiement (TIP) représente un document daté et signé par le contribuable, qui autorise le Trésor public à prélever le montant dû du compte bancaire dudit contribuable. Une majoration de 0,2% est ainsi effectuée après le paiement par TIP. Pour pouvoir être éligible au paiement par TIP, le montant de l’impôt à payer doit être inférieur à 30.000 euros. Dans le cas contraire, le paiement par prélèvement ou par télé-règlement (sur option) devient obligatoire. antérieure à la date limite de paiement de l’impôt.

Paiement par prélèvement mensuel

Il est possible de payer son impôt sur le revenu en adhérant au prélèvement mensuel. Le contribuable qui souhaite utiliser cette méthode doit disposer d’un compte bancaire domicilié en France. La demande d’adhésion à cette mensualisation peut être faite par internet (sur le site impots.gouv.fr), par courrier/téléphone/courrier électronique auprès du centre des finances publiques ou du CPS local ou en remplissant un formulaire auprès du centre des finances publiques. Il faut fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) et l’avis de l’imposition concerné par cette mensualisation. Si la demande d’adhésion est effectuée entre le 1er janvier et le 30 juin, le premier prélèvement est effectué le 15 du mois suivant la date d’adhésion. Si la demande d’adhésion est effectuée entre le 1er juillet et le 15 décembre, elle est prise en compte à partir de 15 janvier de l’année suivante. Enfin, si l’adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre, elle est prise en compte à partir du 15 février de l’année suivante.